Conditions générales

1. Exploitant, champ d’application et définitions

ReptElion.ch (ci-après « plateforme ») est exploité par Elion Qerimi, Grenzstraße 1, 2558 Aegerten, Suisse (« exploitant »).

Ces conditions générales s’appliquent à tous les visiteurs et utilisateurs (inscrits et non inscrits) qui accèdent à la plateforme ou l’utilisent. En accédant et/ou en s’inscrivant, les utilisateurs acceptent ces conditions générales.

Définitions (extrait) :

• Utilisateur : toute personne qui visite ou utilise la plateforme.
• Fournisseur : utilisateur qui publie une annonce.
• Intéressé : utilisateur qui contacte des fournisseurs ou achète.
• Contenu : annonces, textes, images, évaluations, signalements, profils, commentaires.
• Service numérique : toutes les fonctions payantes (p. ex. activation d’annonce, abonnement, premium).

2. Rôle de la plateforme (pas partie contractante)

La plateforme fournit une infrastructure technique permettant aux utilisateurs de publier des annonces de reptiles et d’accessoires de terrariophilie et de communiquer avec d’autres utilisateurs. Un espace de connaissances existe également (p. ex. informations sur les espèces).

Les contrats d’achat, d’échange ou de remise sont conclus exclusivement entre les utilisateurs concernés. L’exploitant n’est pas partie au contrat, n’assume aucune responsabilité pour l’exécution du contrat et ne traite aucun paiement entre utilisateurs.

Remarque : ReptElion n’est ni un commerçant d’animaux, ni un élevage, ni un service de transport ou de garde, ni un organisme de contrôle officiel.

3. Droit d’utilisation, inscription et compte utilisateur

Un compte enregistré est requis pour les annonces, les messages internes, les favoris, les évaluations et les signalements.

L’utilisation est réservée aux personnes juridiquement capables.

En principe, un seul compte par personne est autorisé (prévention des abus).

Les utilisateurs sont tenus de maintenir leurs données et informations de compte exactes, complètes et à jour.

Les données de connexion doivent être tenues confidentielles ; les actions via le compte sont attribuées au titulaire du compte.

Vérification (e-mail/téléphone) :

• La vérification de l’e-mail existe et peut être pertinente pour les fonctions/la confiance.
• La vérification téléphonique se fait par SMS OTP et peut être pertinente pour les fonctions/le trust score.

Suppression du compte :

• Les utilisateurs peuvent supprimer leur compte eux-mêmes ; la suppression est immédiate et généralement irréversible.
• L’exploitant peut conserver du contenu/des logs dans la mesure nécessaire (p. ex. historique de modération, application du droit, prévention des abus).

4. Profils, visibilité publique & liens sociaux

Les annonces et certaines parties des profils peuvent être visibles publiquement. Les liens sociaux (Facebook/Instagram/TikTok/YouTube) sont publics s’ils sont renseignés. Les utilisateurs sont responsables de ne publier que des liens leur appartenant ou qu’ils sont autorisés à publier.

L’e-mail/le téléphone ne sont affichés publiquement que s’ils sont activement libérés (et, si mis en place, vérifiés).

L’exploitant peut désactiver des liens en cas d’abus, de suspicion de phishing ou de violations.

5. Annonces, contenus et obligations des utilisateurs

Informations obligatoires & standard minimum

• Les annonces devraient en règle générale contenir au moins 1 image.
• Champs obligatoires : titre, description, prix (CHF), lieu/code postal, remise (au moins retrait).
• Les informations doivent être véridiques (notamment espèce, état, origine, santé, détails de détention pertinents).

Droits sur les contenus

• Seuls des contenus pour lesquels les utilisateurs détiennent les droits nécessaires peuvent être téléchargés (droit d’auteur, marques, droits de la personnalité).
• Les images d’illustration, trompeuses ou de tiers sans autorisation sont interdites.

Conformité légale et bien-être animal

• Les utilisateurs sont tenus de respecter toutes les lois applicables (notamment protection des animaux, protection des espèces, droit vétérinaire, règles d’import/export).
• Sont interdites les annonces laissant supposer de la souffrance animale, une détention illégale, un commerce illégal ou un contournement des règles.

L’exploitant ne contrôle pas nécessairement les contenus à l’avance. Une publication ne signifie pas que le contenu a été contrôlé ou approuvé.

6. Contenus et actions interdits

Sont notamment interdits :

• Offres illégales (p. ex. espèces interdites, autorisations manquantes, contournement d’exigences légales).
• Fraude, tromperie, phishing, usurpation d’identité, contournement de blocages/listes noires.
• Spam, publicité agressive, messages de masse, scraping automatisé sans autorisation.
• Discours de haine, discrimination, menaces, contenus insultants ou obscènes.
• Téléchargement de logiciels malveillants ou exploitation de vulnérabilités.

7. Communication (messagerie) et règles de conduite

La communication peut se faire via la messagerie interne ; les messages sont enregistrés dans le compte.

Le harcèlement, la pression, les menaces, le spam et les offres illégales sont interdits.

L’exploitant peut restreindre les messages ou les comptes en cas d’abus.

8. Évaluations (up/down + commentaire)

Une seule évaluation par utilisateur et par annonce est autorisée.

Les auto-évaluations sont interdites ; la manipulation (p. ex. comptes multiples) est interdite.

Les évaluations sont des opinions de tiers. L’exploitant n’assume aucune responsabilité quant à leur exactitude.

La modération peut masquer/supprimer des commentaires ; le vote peut rester.

9. Trust score & badges

La plateforme peut afficher un trust score (0–100) et des badges. Ils servent uniquement d’orientation. Il ne s’agit pas d’une assurance, d’une certification ou d’une recommandation.

Le calcul peut être automatisé et ajusté à tout moment.

Les scores/badges peuvent également être influencés par des mesures de modération.

Aucun droit à un score ou un badge spécifique.

10. Signalement, modération, sanctions

Systèmes de signalement

• Signaler des annonces
• Signaler des profils
• Signaler des erreurs d’espèces (obligatoire : « Ce qui est faux » + source)

Droits de modération

• Contrôler, modifier, restreindre, désactiver ou supprimer des contenus.
• Émettre des avertissements (modèle par niveaux) et suspendre/bannir des comptes.
• Liste noire (e-mail/téléphone) pour prévenir les contournements.
• Les décisions de modération sont discrétionnaires ; aucun droit à une justification ou à un rétablissement.

Sanctions (typique)

• Avertissement 1 / Avertissement 2 ; en cas de récidive, un bannissement peut être prononcé.
• En cas de bannissement : connexion bloquée, utilisation limitée ; le profil peut rester visible publiquement (badge « Banni »).
• Les actions de modération sont consignées (audit logs) pour la traçabilité, la protection et la prévention des abus.

11. Prix, prestations et début de la prestation

Aperçu des prix (état actuel) :

• Annonce individuelle : 1 CHF par publication
• Abonnement Basic : 25 CHF/mois (quota 50 annonces)
• Abonnement Pro : 35 CHF/mois (quota 100 annonces)
• Premium : 14 CHF/an (mise en avant, sans promesse de classement)

Les services numériques sont généralement activés après paiement réussi et sont considérés comme commencés immédiatement.

12. Traitement des paiements (Payrexx) & pas de remboursement

Les paiements sont traités via Payrexx. Les conditions et exigences de protection du prestataire s’appliquent également. ReptElion stocke notamment le montant, la date, le statut et les références pour la facturation et l’attribution.

Pas de remboursement

• Les services numériques ne sont en principe pas remboursables (p. ex. activation d’annonce, quotas d’abonnement, premium).
• Pas de remboursement également en cas de suppression d’une annonce ou de mesures en raison de violations des conditions.

13. Durée, résiliation, modifications des fonctions

Annonces individuelles : activation après paiement, durée selon la logique de la plateforme.

Abonnements : durée mensuelle ; résiliation selon les paramètres de compte/logique de la plateforme (au plus tard à la fin de la période).

Premium : durée de 1 an à partir de l’activation.

L’exploitant peut modifier, étendre ou arrêter des fonctions (p. ex. UI, catégories, algorithmes, limites, disponibilité).

Aucun droit à une disponibilité permanente ou à un fonctionnement inchangé, dans la mesure permise par la loi.

14. Responsabilité (limitation de responsabilité)

L’exploitant n’est responsable que dans le cadre du droit impératif. Par ailleurs, il s’applique :

• Aucune responsabilité pour les contenus des utilisateurs, notamment annonces, informations sur la santé/origine des animaux, évaluations et messages.
• Aucune responsabilité pour les contrats, accords de paiement ou dommages entre utilisateurs.
• Responsabilité de l’exploitant uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ; en cas de négligence légère uniquement en cas de violation d’obligations essentielles et limitée aux dommages prévisibles.
• Aucune responsabilité pour les dommages indirects, dommages consécutifs ou manque à gagner, dans la mesure permise par la loi.
• Les règles légales impératives (p. ex. en cas de dommages corporels) restent applicables.

15. Protection des données

Les informations relatives au traitement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité. Elle fait partie de la section juridique de la plateforme.

16. Droit applicable, for, clause salvatoire

Le droit suisse s’applique. Le for est—dans la mesure permise—Biel/Bienne, Suisse.

Si une disposition de ces conditions est ou devient invalide, la validité des autres dispositions demeure. La disposition invalide est remplacée par celle qui se rapproche le plus de l’objectif économique, dans la mesure permise par la loi.

En bref

ReptElion fournit uniquement la plateforme. Les contrats sont conclus entre utilisateurs. L’exploitant modère à sa discrétion, peut supprimer des contenus et suspendre des comptes. Les paiements passent par Payrexx et les services numériques ne sont en principe pas remboursables.